Réglementation · à jour au 15 novembre 2026

Location courte durée : la réglementation en France

Plafond de jours, enregistrement, copropriété, DPE, impôts, taxe de séjour : ce qui s’applique aux meublés de tourisme, avec un focus sur Paris.

L’essentiel en 7 points

  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours. Paris applique 90 jours depuis le 1er janvier 2025.
  • Enregistrement : un numéro est déjà obligatoire dans les communes qui l’ont mis en place (dont Paris). Un téléservice national doit le généraliser à toute la France ; il est annoncé pour la fin 2026, sans date précise au 15 novembre 2026.
  • Résidence secondaire : dans les grandes villes comme Paris, il faut une autorisation de changement d’usage avant la première location.
  • Copropriété : la location touristique peut désormais être interdite à la majorité des deux tiers dans certaines copropriétés, et le syndic doit être informé.
  • DPE : pour obtenir un changement d’usage, le logement doit être classé de A à E, puis de A à D à partir de 2034.
  • Impôts : le micro-BIC est beaucoup moins avantageux qu’avant 2025, surtout pour les meublés non classés.
  • Taxe de séjour : payée par le voyageur, collectée par l’hôte ou la plateforme, puis reversée à la commune.

Plafond de jours et résidence principale

La loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme (dite loi Le Meur) permet aux communes d’abaisser le plafond de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an, depuis le 1er janvier 2025. Des dépassements restent admis pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Un même voyageur ne peut pas louer plus de 90 jours d’affilée.

À Paris, le plafond est de 90 jours par an pour une résidence principale depuis le 1er janvier 2025. Une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an. La commune peut demander le décompte des nuits louées ; vous avez alors un mois pour répondre.

Numéro d’enregistrement

Dans les communes qui l’ont instauré, chaque meublé de tourisme doit être déclaré en ligne pour obtenir un numéro de 13 caractères, à afficher sur toutes les annonces. Avant de publier, vous remettez aussi une déclaration sur l’honneur à la plateforme, et vous précisez si l’annonce est celle d’un particulier ou d’un professionnel.

La loi prévoit de généraliser l’enregistrement à toutes les communes via un téléservice national. Son ouverture est annoncée pour la fin 2026, sans date fixée au 15 novembre 2026. Les numéros délivrés par les communes resteront valables plusieurs mois après son ouverture.

Hors des communes à enregistrement, une résidence secondaire se déclare simplement en mairie ; une résidence principale n’a aucune démarche à faire.

Résidence secondaire et changement d’usage

Dans les villes où le changement d’usage est réglementé, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale demande une autorisation de changement d’usage, à obtenir avant la première location.

À Paris, cette autorisation passe par une compensation : transformer en logement un local qui n’en était pas un, dans le même quartier. La surface à apporter est :

  • trois fois celle du meublé dans les arrondissements les plus touchés par la location touristique ;
  • le double dans le secteur de compensation renforcée ;
  • la même surface ailleurs.

Copropriété

Les règlements de copropriété rédigés depuis le 21 novembre 2024 doivent dire clairement si la location touristique est autorisée. Dans une copropriété dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale, l’interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité. Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic et lui communiquer son numéro d’enregistrement.

Si vous êtes locataire, il vous faut l’accord écrit du propriétaire. La sous-location touristique est interdite dans le logement social.

Performance énergétique (DPE)

Pour obtenir un changement d’usage, le logement doit avoir un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. À partir de 2034, le maire pourra exiger un DPE valide sous astreinte. Une résidence principale louée occasionnellement n’est pas concernée par ces exigences.

Impôts : le micro-BIC depuis 2025

Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 :

Type de meublé Plafond de recettes Abattement
Non classé 15 000 € 30 %
Classé (et chambres d’hôtes) 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026 50 %

Avant 2025, l’abattement atteignait 71 % pour les meublés classés et 50 % pour les non classés. Au-delà des plafonds, c’est le régime réel. Faire classer son meublé redevient donc intéressant. Pour les cotisations sociales, renseignez-vous auprès de l’Urssaf : les règles dépendent de vos recettes et du classement.

Taxe de séjour

Le voyageur paie la taxe de séjour, par nuit et par personne majeure. L’hôte, ou la plateforme qui encaisse le paiement, la collecte puis la reverse à la commune. Elle ne fait pas partie de vos revenus.

À Paris en 2026, par adulte et par nuit, toutes taxes additionnelles comprises :

Catégorie Montant total
Palace 15,93 €
5 étoiles 11,70 €
4 étoiles 8,45 €
3 étoiles 5,53 €
2 étoiles 3,25 €
1 étoile, chambres d’hôtes 2,60 €
Non classé 5 % du prix de la nuit par personne (plus les taxes additionnelles), plafonné à 15,93 €

Fiche de police

Chaque voyageur de nationalité étrangère, y compris d’un pays de l’Union européenne, doit remplir et signer une fiche individuelle de police à l’arrivée : nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, téléphone, e-mail, dates de séjour. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte. Vous la conservez 6 mois et la transmettez seulement si la police ou la gendarmerie la demande. Des outils de check-in en ligne comme Chekin l’automatisent.

Sanctions prévues par la loi

  • Défaut d’enregistrement : jusqu’à 10 000 €.
  • Faux numéro ou fausse déclaration : jusqu’à 20 000 €.
  • Dépassement du plafond de jours : jusqu’à 15 000 € par meublé.
  • Résidence secondaire louée sans changement d’usage : jusqu’à 100 000 €.

Les outils qui aident

Ces informations sont générales, à jour au 15 novembre 2026, et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez auprès de votre mairie les règles propres à votre commune.